Mise à jour du 26 Février 2021 à 13H05.

NOS CONDITIONS D'UTILISATION

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CGV

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux ventes de produits matériels sur le site www.sellerie-auto.fr (ci-après « le Site »), exploité par la société CNJY SAS, et effectuées par tout internaute, ayant préalablement ouvert un compte client sur le Site (ci-après « le Client »).

1.2 En cochant la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente », le Client accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1.3 Les présentes CGV sont révisables à tout moment et à la seule discrétion de la société CNJY SAS. Seules les CGV en vigueur à la date de prise de commande sont opposables au Client.

1.4 Le client est responsable de son achat, un manque d'information sur un produit n'implique pas la responsabilité de CNJY. Il appartient au client d'exprimer son besoin d'information avant achat par les moyens de communications qui sont mis à sa disposition sur notre site. Cnjy ne pourra pas être tenu responsable d'une éventuelle incompatibilité, non-conformité ou défaillance d'un produit résultant d'un montage inapproprié sans connaissance de certaines caractéristiques techniques manquantes à l'information du client.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR – MENTIONS LEGALES

La société CNJY SAS au capital de 10.000€.
Elle est immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 527 950 786.
N° de TVA intra-communautaire : FR92527950786
Code APE/NAF: 4532Z
Siège social :
CNJY SAS
ZA DE LA GRONE, 15 RUE DES MARTINS PECHEURS , 66700 ARGELES

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS & DESCRIPTION

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. SAUF MENTION CONTRAIRE FAITE DANS LA DESCRIPTION DE PRODUIT EN LIGNE.

TOUTE COMMANDE EST PAYABLE LORS DE SON ENREGISTREMENT EN LIGNE - Paiement au grand comptant avant livraison.

NOTE : En cas de rupture de stock, l'annonce ne sera pas retirée du site, mais une mention d'indisponibilité apparaîtra dans la description du produit après constatation de la rupture de stock.

Le manque d'information sur une fiche produit ne peut en aucun cas engager la responsabilité de CNJY ; Il appartient au client, et avant tout achat, de formuler une demande d'information complémentaire par mail ou par téléphone afin d'obtenir les caractéristiques techniques, les garanties de compatibilité, et tout autres détails utiles pour sa parfaite connaissance du produit et nécessaires à une décision d'achat réfléchie.

Les commandes spéciales ou produites sur mesure ne peuvent tenir compte des délais de livraison indicatifs sur le site. Ces commandes spéciales ou sur mesures ne peuvent ni être remboursées, ni échangées.

ARTICLE 4 : TARIFS ET PRIX EN LIGNE

4.1 CNJY SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

4.2 Suite à la situation sanitaire et de crise économique actuelle et sans aucune limite, CNJY s'autorise à annuler et rembourser toute commande livrable en dehors de la France métropolitaine. Que ce soit pour des raison logistiques ou technique. Sont essentiellement ciblés par cette mesure les destinations Outre-mer qui subissent des variations tarifaires très importantes de la part de notre prestataire Colissimo et l'accessibilité des matières dites "urgentes" et "non urgentes" au réseau aérien - De plus, tout délais, retard et inexécution du service engendrés par ces mesures ne sauraient être la responsabilité de CNJY.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

5.1 Le prix des produits est payable comptant dès la prise de commande. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CNJY SAS.

5.2 Le paiement peut être effectué :

PAR CHÈQUE BANCAIRE : Exclusivement réservé aux clients professionnels d'entreprise de minimum 5 salariés. Votre commande est alors réservée pendant 15 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation. CNJY se réserve le droit de contrôle de solvabilité, d'identification de l'émetteur et s'autorise à demander toute pièces justificatives lui permettant d'assurer la pleine solvabilité de ce paiement. En cas de doute sur la solvabilité, CNJY s'autorise à refuser un règlement par chèque.
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE PORTANT LE SIGLE "STRIPE": dans ce cas, le paiement est effectué via une interface de règlement sécurisée opérée par STRIPE. Le Client garanti à CNJY SAS qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE : les informations de paiement vous seront communiquées lors de l'enregistrement de votre commande, qui sera alors réservée pendant 15 jours et qui sera expédiée dés réception de votre paiement.
PAIEMENT PAR MANDAT ADMINISTRATIF VIA CHORUS : Réservé aux administrations. Paiement, selon conditions, à échéance après réception de la marchandise. 25€ de frais de gestion seront facturés pour toute commande inférieure à 250€ HTVA.

5.3 En application de la loi du 15 mai 2001 et de l'article L.441-6 du code de commerce, toute facture non payée à l'échéance par un client professionnel donnera lieu à l'application de pénalités de retard égales à 5 fois le taux d'intérêt légal. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de non paiement à l'échéance. Cette indemnité s'élève à 40 euros.

5.4 Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de CNJY SAS jusqu'au complet encaissement de la commande par CNJY SAS. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

5.5 Défaut de Paiement : CNJY SAS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige commercial serait en cours d'administration. CNJY SAS se réserve le droit de demander une copie de pièce d'identité valide pour vérifier un paiement et confirmer une commande.

ARTICLE 6 : LA LIVRAISON

Les ventes sont régies par les INCOTERMS EX WORKS publiés par la Chambre de Commerce Internationale (I.C.C. INCOTERMS), dernière édition en vigueur, ainsi que par les conditions prévues au présentes CGV (en cas de contradiction, les conditions des CGV s’appliqueront) :

6.1 Lieu de livraison

La livraison est faite à l'adresse que le client a indiqué lors de la commande, et mentionnée sur la confirmation de commande. CNJY SAS ne saurait être tenue responsable d'une impossibilité de livraison due à une erreur ou une imprécision sur l'adresse mentionnée par le client. Toute livraison en point relais ou point poste impose au client un déplacement à ses frais pour se rendre à ce point de retrait afin de procéder à l'enlèvement de sa marchandise. La livraison en point relais, pickup et en poste nécessite que le client prenne connaissance du suivi de son colis (Dans ce mode de transport, vous n'aurez aucun avis de mise à disposition ou de passage produit par votre facteur en boite au lettre) afin de s'assurer, dés la mise à disposition de son colis en point retrait, que celui ci soit enlevé sous 15 jours. A défaut de retrait dans les 15 jours, le colis sera renvoyé à l'expéditeur sans que CNJY ne soit tenu pour responsable. CNJY vous informe uniquement par mail (Mail pouvant arriver dans vos courriers indésirables; il vous appartient alors de consulter vos spams) de la mise en livraison de la marchandise ; sans tarder le client aura pour responsabilité de prendre connaissance de ce suivi depuis ce mail ou depuis son compte client. Si vous ne trouvez pas les informations de suivi dans votre compte client, contactez nous le plus rapidement possible après que votre commande ai obtenu le statut "En cours de livraison" afin d'obtenir les informations utiles de suivi. Si le client ne prend aucune disposition pour suivre son colis, ne nous contact pas dans des délais raisonnables afin de récupérer sous 15 jours le colis à compter de la date de mise à disposition de celui ci dans le point relais sélectionné par le client lui même lors de sa commande, ce colis nous sera renvoyé et les frais de transport réellement payés pour l'envoi seront déduit du remboursement de la transaction.
Concrètement ; vous passez commande le 01 janvier avec pour moyen de livraison gratuit ou payant sélectionné en point relais, station pickup ou bureau de poste : merci de vous inquiéter bien avant le 21 janvier de la non réception de votre colis, d'autant plus que le statut "En cours de livraison" est indiqué sur cette commande depuis le 02 janvier ; cela signifie alors que votre colis à du parvenir au point relais sélectionné le 05 janvier et qu'il y restera 15 jours (soit jusqu'au 20 janvier) avant de nous être renvoyé !!!! Report aux conditions 6.4.5 .

6.1.1 Les bases des Armées

Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande (Tout retour de colis pour défaut d'adresse entraînera l'exécution d'un nouvel envoi à charge du client, ou le remboursement de la commande réduit des frais de port payés par le vendeur).

6.2 Délais de livraison

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site et sur la confirmation de commande envoyée par CNJY SAS, sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux français.
Les délais indiqués sont estimatifs et calculés en jours ouvrés, et excluent le Samedi, le Dimanche, et les jours fériés. Dans tous les cas, CNJY SAS est tenue de livrer les produits au plus tard trente jours calendaires après la conclusion du contrat.
Le dépassement de ce délai ne saurait donner droit à une quelconque indemnité ou révision du prix au profit du client. Néanmoins, ce dernier peut demander l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées si les délais d'exécution ne sont pas respectés, sauf cas de force majeur.
En cas de règlement par virement bancaire ou chèque bancaire, la commande ne peut être traitée qu'à réception de la somme due et les délais de livraison ne courent qu'à compter de ce paiement.
La livraison en Chronopost 24H ne peut être assurée les weekends et jours fériés ainsi que pendant nos jours de fermetures (indication dans le processus de commande) et en cas de force majeur. Le délai de livraison est défini dans le processus de commande au moment de l'enregistrement de celle-ci et valable uniquement en cas de règlement immédiat par carte bancaire. Nous sommes en mesure de faire partir le jour même, toute commande enregistrée avant 12H00. Passé ce délai, votre commande sera expédiée le second jour ouvrable. En cas de retard ou avarie dans le traitement d'une livraison en Chronopost 24H CNJY ne pourra être tenu pour responsable et les conditions générales de Chronopost s'appliquent ; Toute indemnisation se fera au travers d'un avoir utilisable sur le site web de CNJY.
Les délais de livraison en lettre suivie et colissimo ne sont pas garanti.
Dans tous les cas, pour tous les transporteurs, seul le délais indiqué en bas de page dans le processus de commande (Au dessus du cadre servant à la validation de nos CGV) est à prendre en considération. Le transporteur DPD assure une livraison en 24/48H, ce délais est à comprendre "dés la remise du colis au transporteur", et nous ne pouvons pas pour toutes les commandes assurer un départ le jour même. Veuillez donc vous référer aux délais annoncés lors de votre commande.
En période d'épidémie CORONAVIRUS, l'ensemble des prestataires de service de transport sont affectés et leur délais peuvent varier fortement. Ce cas de force majeur ne peut donner lieu à une indemnisation ou une annulation de commande en cours de livraison dont le délais de traitement seraient largement dépassés. Toute réclamation en cas de retard sera effectuée dans un délais de 1 mois à compter de sa prise de connaissance et sera formulée par CNJY à la demande du client. A défaut d'une demande formulée par le client et par Email, CNJY ne peut être tenu responsable de l'inexécution d'une telle réclamation au près du transporteur concerné. Le client destinataire pourra également formuler une réclamation au près du transporteur depuis les outils mis en ligne et à sa disposition sur le site référent du transporteur choisi lors de sa commande.

6.3 Disponibilité

6.3.1 En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, CNJY SAS s'engage à en informer le client au plus tôt par email et à lui préciser un délai de disponibilité ou un produit équivalent, au même prix.Le client aura alors le choix entre attendre la disponibilité du produit, choisir le produit proposé en remplacement, ou demander un remboursement de son paiement, qui interviendra dans un délai maximum de 15 jours, par chèque, virement bancaire ou carte, selon le mode de paiement utilisé par le Client.

6.3.2 Conformément à l'article L. 111-4 du Code de la consommation, CNJY informe ses clients que les pièces détachées ne sont pas commercialisables sur ce site web, et CNJY ne saurait être tenu responsable de la non utilisation d'un bien acheté sur ses sites web en raison de la perte ou la dégradation de tout ou partie du matériel acheté. Le cas contraire, CNJY se réserve le droit de mettre à votre disposition, à la vente sur ce site web et à son entière discrétion, les pièces détachées dont la commercialisation ne peut faire office d'extension de garantie. La mise à disposition de pièces détachées sera toutefois limitée à des produits dont la date d'achat ne dépasse pas les 365 jours.

6.4 Réception des produits et mise en œuvre du SAV

6.4.1 Toutes nos commandes sont vérifiées avant envoi, le contrôle porte sur le bon fonctionnement des produits, son aspect physique et sur les quantités commandées.

6.4.2 Pour les envois non recommandés, le suivi informatique fait foi, et par conséquent, aucune réclamation ne sera prise en compte si le suivi informatique confirme la livraison de l'envoi.

6.4.3 Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société CNJY SAS. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client.

6.4.4 Le client est tenu de ne pas se limiter au simple contrôle de l'état extérieur du colis et/ou produit avant d'en accepter la livraison. ll sera nécessaire de vérifier l'état de chaque produits contenu dans votre envoi avec ou sans colisage. En cas d'avarie et dégradation constatée par ce contrôle visuel, il sera nécessaire de refuser le colis et/ou toute marchandise et d'émettre une réserve valable en définissant parfaitement le problème sur le bordereau de transport. Le chauffeur est tenu de patienter le temps que vous puissiez ouvrir et vérifier tout le contenu de votre colis. Si le chauffeur refuse de patienter, refusez ce colis/produit en indiquant la réserve suivante : "Colis/marchandise refusé car le chauffeur se refuse de me permettre le contrôle de la marchandise" (que ce soit le facteur ou tout autre agent de transport et de distribution, tous sont tenus à patienter). Ne sont pas valables les mentions suivantes et toutes variantes similaires: "Sous réserve de vérification" , "vérification de la marchandise impossible".
Toute avarie, même partielle de votre marchandise devra nous être signalé dans les 24H à compter de la présentation de votre colis et/ou marchandise .
Toute avarie faisant l'objet d'une négligence de la part du client, visible par simple contrôle visuel lors de la réception et n'ayant fait l'objet d'aucune mention de réserve sur le bordereau de transport ne pourra pas être couverte par la garantie légale de conformité ni tout autre garantie fournie par CNJY.

6.4.5 En cas de livraison en point relais, le client est tenu de s'informer de la mise à disposition de son colis à l'adresse indiquée ; CNJY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non enlèvement sous 10 jours de ce colis dans le point retrait sélectionné. Cnjy s'engage à vous informer par mail de la mise en livraison de votre marchandise, le client est ensuite responsable de son suivi et de l'enlèvement dans les délais. En cas de retour pour non réclamation du colis dans les délais, CNJY vous remboursera la marchandise sous forme d'un avoir à employer pour renouveler la commande, hors frais de port (réel et constaté par la facturation émise par le transporteur pour cette livraison) avec un minimum de 6.96€ + frais réels de retour facturés par le transporteur et déduit du montant payé. En cas de demande de remboursement par le client, des frais de gestion de 24€ sont à prévoir en plus des coûts du transport et frais de retour au tarif réel payé par CNJY.

6.5 Choix du mode de transport.

CNJY met à votre disposition plusieurs moyens de transport, dont seul le client est responsable du choix effectué en ligne lors de l'enregistrement de sa commande. Tout moyen de livraison défini comme étant livré sans remise contre signature (en boite aux lettres) implique un risque connu et mesuré par le client. La transmission des risques se fait au moment ou votre commande prend le statut "En cours de livraison", à cet instant, les risques sont transmis au transporteur sélectionné dont seules les conditions générales de ce dernier sont applicables.

6.5.1 Lettre suivie : livraison en boite aux lettre, remise sans signature , mention livré de la poste faisant foi et délais non garanti par la poste : CGV APPLICABLES

6.5.2 Colissimo recommandé, en bureau de poste et en point relais : livraison remise contre signature : CGV APPLICABLES , CGV APPLICABLES , CGV APPLICABLES

6.5.3 UPS EXPRESS : livraison remise contre signature : CGV APPLICABLES

6.5.4 CHRONOPOST : livraison remise contre signature : CGV APPLICABLES

6.5.5 DHL : livraison remise contre signature : CGV APPLICABLES

6.5.6 DPD (PREDICT-RELAIS-CLASSIC-INTERNATIONAL) : Livraison remise contre signature : CGV APPLICABLES

6.6 Retour de colis pour non distribution en cas d'erreur d'adresse ou non enlèvement par le client dans les délais.

Le client étant tenu à fournir une adresse conforme et complète lors de sa commande, toute erreur, ou toute adresse incomplète rendant la livraison impossible entraînera le retour de la marchandise en nos locaux. Ce retour expéditeur pour adresse incomplète est facturée 15€ par le transporteur. Nous déduirons donc ces frais au remboursement de votre commande, ainsi que les frais payés pour l'expédition.
Concernant la livraison en point relais, le client est pleinement responsable du suivi et de la mise à disposition de son colis au point relais sélectionné. Le client s'engage à mettre tout en oeuvre dés sa commande pour suivre l'évolution de son colis dés son achat sur notre site, s'informant ainsi du n° de suivi du colis qui lui est fourni et laissé à disposition dans son compte client. Le client dispose d'un délais de 10 jours pour récupérer son colis dans le point relais sélectionné dés la mise à disposition de celui-ci. Dépassé ce délais, le colis nous sera automatiquement retourné et des frais de 12€ seront alors facturés par le transporteur, frais qui seront déduit du remboursement en plus du coût du transport réel payé pour cet envoi.
Toute contestation sur la facturation de ses frais devra être formulée par écrit avec justificatif permettant d'en faire opposition au près du transporteur. Toute réclamation n'aboutissant pas au près du transporteur et ne donnant pas lieu à un remboursement à l'ordre de CNJY ne donnera pas lieu à un remboursement de CNJY à l'ordre du client.
Chaque transporteur dispose alors d'un site de médiation dont seul le client pourra saisir son autorité pour un éventuel recours.

6.7 Gratuité des frais de transport.

6.7.1 Les frais de port gratuits accordés en France métropolitaine, soit en livraison point relais, soit en livraison à domicile, sont limités à des colis dont la longueur des produits ne dépasse pas 100cm et dans les zones géographiques non définies comme étant des zones de montagne par DPD (Voir CGV DPD). La gratuité ne s'applique alors que pour la France métropolitaine, hors Corse, hors îles, hors zone de montagne. En cas de livraison gratuite et retour de marchandise, des règles de remboursement particulières s'imposent (Voir Article 7). La gratuité des livraisons est établie selon un seuil de commande établi en € dont l'application en ligne est gérée automatiquement, en cas d'erreur technique, CNJY s'accorde un droit de révision et/ou d'annulation de commande.

6.7.2 Les frais de port gratuit pour la Belgique sont limités à des envois en Mondial Relay de 3Kg maximum et pour un montant de commande de minimum 75€. Il existe un autre mode d'envoi de colis Gratuit à domicile via DPD pour les colis de plus de 3Kg dés x€ d'achat. En cas de livraison gratuite et retour de marchandise, des règles de remboursement particulières s'imposent (Voir Article 7). La gratuité des livraisons est établie selon un seuil de commande établi en € dont l'application en ligne est gérée automatiquement, en cas d'erreur technique, CNJY s'accorde un droit de révision et/ou d'annulation de commande.

6.7.3 Les frais de port gratuit pour le Luxembourg sont limités à des envois en Mondial Relay de 3Kg maximum et pour un montant de commande de minimum 75€. Au delà de ce poids aucune gratuité d'envoi n'est accordée. En cas de livraison gratuite et retour de marchandise, des règles de remboursement particulières s'imposent (Voir Article 7). La gratuité des livraisons est établie selon un seuil de commande établi en € dont l'application en ligne est gérée automatiquement, en cas d'erreur technique, CNJY s'accorde un droit de révision et/ou d'annulation de commande.

6.7.4 Les frais de port gratuit accordés pour tout autre destination que définies précédemment sont limités à des envois selon un poids maximum et pour un montant de commande de minimum. Au delà de ce poids aucune gratuité d'envoi n'est accordée. En cas de livraison gratuite et retour de marchandise, des règles de remboursement particulières s'imposent (Voir Article 7). La gratuité des livraisons est établie selon un seuil de commande établi en € dont l'application en ligne est gérée automatiquement, en cas d'erreur technique, CNJY s'accorde un droit de révision et/ou d'annulation de commande.

6.8 Zones d'exclusions.

A compter du 1er février 2021, nous ne traiterons plus d'envoi vers les îles polynésiennes. Seul les Dom/Tom incluant : La Martinique, la Guadeloupe, l'Ile de la Réunion, St Pierre et Miquelon, la Guyane, seront assurés d'un service de transport standard en colissimo ou lettre suivie et sans délais garanti.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conditions particulières pour les achats professionnels sur notre site sellerie-auto.fr : Sont entendus comme étant des achats professionnels et soumis à la réglementation particulière du droit de rétractation entre professionnels, toute commande enregistrée sur le site web sellerie-auto.fr pour laquelle le client rempli le champs "Société" et dont la raison sociale indiquée est parfaitement identifiable à l'adresse de facturation enregistrée sur le site www.société.com (Raison sociale + Code postale affectant unité secondaires et société mère). Dans ce cas, la commande est entendue ferme et définitive, et le droit de rétractation parfaitement encadré par le code de la consommation et ne s'applique que dans les conditions prévues par la loi (article L121-16-1 du Code de la consommation) : Le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la date de conclusion du contrat de service s’applique aux professionnels qui ont moins de 5 salariés dans l’entreprise, si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise et que le contrat soit conclu hors établissement***. (Ces 3 conditions indissociables devant impérativement être remplies pour pouvoir exercer le dit droit de rétractation). En cas de droit de rétractation et répondant aux 3 conditions ci-avant énoncées, les suivantes CGV en matière de droit de rétractation s'appliquent tout comme pour les clients dit "particuliers" :

7.1 En application de l'article L.121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des biens, pour exercer son droit de rétractation, sans motif, ni pénalités. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client, qui sera remboursé de l'intégralité du prix dans un délai maximum de 14 jours, par chèque, virement bancaire ou carte, selon le mode de paiement utilisé par le Client.

7.2 Toute demande de remboursement au titre du droit de rétractation doit être formulée par email ou par lettre, adressée à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes. Il sera alors fourni au Client un numéro de SAV à spécifier sur le colis de retour. Le Produit doit être renvoyé à l'état neuf, intact, et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Conformément à la loi, le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire et permet au consommateur d'essayer l'objet commandé, telle qu'il pourrait le faire dans un magasin physique ; ce qui exclu de ce droit de rétractation tout produit ayant fait l'objet d'un montage sur véhicule. CNJY se réserve le droit de refuser un retour ou d'appliquer une décote en cas de retour de matériel ayant été employé sans respect des présentes CGV.

7.3 Il est rappelé que ce droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats conclus par des professionnels (Selon l'article L121-16-1 du code du commerce), ou lorsque la marchandise a été confectionnée selon les spécifications du consommateur (article L.121-20-2 du code de la consommation). Il n'est pas non plus applicable aux documentations ou logiciels d'utilisation fournis sur support numérique (CD/DVD ou autre) avec les Produits, dès lors que ces supports ont été descellés par le Client (article L.121-20-2 5°). En conséquence, le Client ne pourra demander l'annulation de la commande sur le fondement de son droit de rétractation, si les supports numériques (CD/DVD/logiciel) ont été descellés, la documentation d'utilisation étant partie intégrante de la Commande.

7.4 Il est également rappelé que les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux personnes physiques consommateurs domiciliées sur le territoire de l'Union Européenne.

7.5 L'application du droit de rétractation pour tout ou partie de la commande inclura la perte éventuelle d'un avantage commerciale accordé à la commande initiale. La gratuité du port sera annulée en cas de retour de marchandise pour remboursement dont une partie de la commande conservée par le client est en valeur inférieure au seuil de gratuité accordé par CNJY et le remboursement en tiendra compte avec décote forfaitaire de minimum 7€ et maximum le prix ayant été payé réellement pour le transport de la commande initialement. Il en sera de même pour les codes remises accordés pour un montant minimum d'achat, en cas de retour partiel de votre commande pour remboursement, ce code s'annulera et le remboursement tiendra compte de cette annulation.

7.6 Conformément à la loi de consommation, en cas de retour intégral de votre commande pour remboursement, le montant remboursé devant se faire frais de port compris (Applicable en France), celui ci tiendra uniquement compte du montant du frais de transport le plus économique présenté lors de l'enregistrement de votre commande. Pour exemple ; Le retour d'une commande de 10€ enregistrée avec un frais de transport en Chronopost à 24.90€ (Soit 34.90€) sera remboursée au tarif d'un colis standard telle que le client aurait pu le sélectionner au moment de la commande à 6.96€. Le montant du remboursement de cette transaction sera donc de 16.96€.

7.7 Quand un avoir est accordé à un client et défini pour une déduction sur une prochaine commande via un code à employer dans le panier ; Celui ci est valable 1 an à compter de sa création.

7.8 Merci d'accompagner tout retour avec les informations contenues dans notre formulaire de retour sur papier libre :
NOM : ....................................
PRENOM : ...............................
ADRESSE : ..............................
CP : ........................................
VILLE : ....................................
N° de Téléphone : .....................
Date de commande: ..................
N° de Commande : ....................
Moyen de paiement : .................
Motif du retour : .......................

Retour à : SAS CNJY, Za de la Grône, 15 Rue des Martins Pêcheurs, 66700 Argelès (France)

CNJY peut vous mettre à disposition un bordereau de retour recommandé pré-payer, envoyé sous format téléchargeable en PDF, ce bordereau que vous devrez imprimer par vos propres moyens vous permet de renvoyer la marchandise à la charge temporaire de CNJY qui en déduira alors la valeur réel sur votre avoir ou remboursement selon la situation. Avec un minimum de 12€, pouvant aller jusqu'à 150€ selon le poids et dimension du colis. Le coût du transport peut être connu sur base du poids et la taille du colis et le tarif peut être connu d'avance par une simulation ; consultez nous au moment de votre demande de retour pour obtenir la tarification exacte. CNJY déduira alors sur votre avoir ou remboursement le coût réel facturé par le transporteur en y ajoutant la TVA applicable à tout commerçant assujettit en France.

7.9 Sont exclus du droit de rétractation tous les produits fabriqués sur demande, personnalisés, les services spéciaux et de fabrication particulière, la main d'œuvre facturée pour toute prestation de montage ou réparation, tout frais de relivraison, ... Sont également exclus du droit de rétractation les articles suivant :
-Moquette, moquette adhésive, tissus, feutre et simili cuir vendu à la découpe au mètre et en rouleau de x cm de large. Les moquettes en tout genre, tissus, feutres et similicuir définis comme étant vendus en "rouleau" ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. Le client à distance, ne connaissant pas le produit, peut obtenir sur demande et moyennant le règlement des frais d'envois en lettre suivie, les échantillons nécessaires afin de définir si le produit qu'il souhaite acheter puisse convenir à ses besoins. Toute désinformation renvoi à l'article 1.4 de nos présentes CGV.

ARTICLE 8 : GARANTIES

8.1 Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, les produits distribués par CNJY SAS font l'objet de la garantie légale de conformité à compter de la livraison. A l'exception des consommables.

8.2 La garantie ne peut s'appliquer dans les hypothèses suivantes :

Si le Produit a été endommagé par le client ou a fait l'objet d'une utilisation anormale au regard des modalités d'utilisation préconisées par CNJY SAS;
Si le Produit a été mal monté, mal installé, ou mal entretenu par le client,
Si le Produit a subi des réparations, des modifications, ou des transformations, de la part du client ou d'un tiers, non expressément autorisées par CNJY SAS,
Si le Produit a été utilisé en milieu humide ou en extérieur si la fiche technique ne l'autorise pas expressément,
En cas d'usure ou de vieillissement normal du produit
Si le Produit est retourné marqué avec de l'encre ou toute autre substance : la majorité des produits étant réparables nous ne pouvons reprendre en garantie un produit sur lequel une annotation aurait été faite par le client au moyen d'un stylo ou par tout autre moyen.

8.3 Si les conditions de la garantie sont réunies, CNJY SAS s'engage à réparer le produit, dans un délai de 30 jours. Si cela n'est pas possible, CNJY SAS proposera au Client de remplacer son produit par un produit équivalent ou de le rembourser en numéraire, par chèque, virement bancaire ou carte, selon le mode de paiement utilisé par le Client.

8.4 Pour exercer cette garantie, le client doit remplir le formulaire accessible à l'adresse suivante :

https://www.sellerie-auto.fr/contactez-nous

8.5 Cette garantie ne fait pas obstacle à l'exercice par le client de la garantie pour vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

8.6 Garanties particulières : Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale particulières (information précisée sur la fiche produit).

8.7 La garantie est uniquement applicable pour toute réclamation du titulaire du compte client ayant procédé à l'achat sur le site sellerie-auto.fr, les réclamations sont à réaliser uniquement à partir du compte client.

8.8 L'étanchéité de nos produits est assurée par une classification selon une norme IP ""Ingress Protection" ; allant de IP00 à IP68 ; cette norme ne tient compte que de l'exposition des produits à la poussière (de granulométrie différente) et l'exposition à l'eau douce. Cnjy ne garanti ses produits que pour un usage "normal" et en adéquation avec cette norme ; ne couvrant aucunement les expositions à l'eau de mer et eaux chargées en agents chimiques (en solvant, acides, ...), sauf mention contraire dans la description du produit. Toute dégradation de nos produits dits "étanches" ne pourrait faire l'objet d'une garantie quelle qu'elle soit si celui-ci a été exposé à des eaux de mer, eaux chargées en agent chimiques et/ou mordant, à l'exposition de particules de granulométrie supérieur à ce que prévoit la norme et cas volontaires de dégradation.

8.9 Toute demande d'intervention, consultation et information technique se fera par message depuis l'adresse mail choisie par CNJY, et au moyen des outils de communications disponibles sur le site, depuis la rubrique "contactez nous", en choisissant l'objet "service client". Par l'acceptation de ces conditions générales de ventes lors de votre commande, le client s'engage à respecter cette procédure. Il est important de comprendre que les écrits restent et les paroles s'envolent, un historique de nos échanges par mail nous permet d'avoir un visuel précis des échanges et permettre en cas de litige de mettre la responsabilité de CNJY en cause ou à décharge selon les éléments de ces échanges.

8.10 : L'utilisation du terme GLC défini la Garantie Légale de Conformité. Nos offres proposées avec la mention : "Sans application de GLC**" ** : sans application de la garantie légale de conformité et s'appliquent aux produits d'occasions vendus à tarif préférentiel et aux produits offert lors de campagnes promotionnelles.

8.11 : Nos manuels ou schémas techniques de montage sont fournis à titre indicatif, en cas de manque d'information et à défaut d'une parfaite maîtrise, le client se doit de prendre toutes les précautions de montage, s'assurer du respect des règles et de la mise en conformités de son installation dont il est seul responsable. Tout manque d'information ne pourra permettre de tenir la société CNJY pour responsable en cas de défaillance du matériel; Il appartient au client de contacter notre service technique, par mail, et avant montage afin d'obtenir toutes les informations utiles à la mise en conformité de son installation (CNJY se réserve le droit de réponse uniquement pour le matériel dont il est fournisseur).

ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'utilisateur stipule, par la validation de sa commande, avoir pris connaissance des articles précédemment cités, être majeur .

9.2 CNJY SAS attire également l'attention du Client sur le fait que l'utilisation et le montage de ces Produits sur des véhicules en circulation est susceptible de faire perdre au Client la garantie contractuelle du constructeur et peut constituer une clause d'exclusion de garantie dans certaines polices d'assurance.

Il appartient donc au Client de se renseigner sur ce point auprès du constructeur et/ou de son assureur, et de procéder aux déclarations nécessaires afin de préserver ces garanties.

9.3 CNJY SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage direct ou indirect, tant matériel qu'immatériel, lié à l'utilisation du ou des produits qu'elle commercialise, notamment si le Produit:

est installé dans des conditions non conformes à la notice d'utilisation, ou à des fins étrangères à sa destination
est utilisé dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur sur le territoire de l'Etat où réside le Client, et/ou circule le véhicule sur lequel le Produit a été monté
a fait l'objet d'un montage ou d'une installation défectueux
si le produit n'a pas été monté par un professionnel agréer

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

10.1 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, et tout événement imprévisible et irrésistible. Tout événement qui pourra être connu par avance ou dont les effets ne sont pas insurmontables pourra ne pas être constitutif de la force majeure.

10.2 La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

10.3 Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

ARTICLE 11 : PREUVE

11.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

11.2 La confirmation de commande envoyée au client par CNJY SAS, sur support papier ou électronique, constitue pour le client une preuve de la transaction effectuée.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est indispensable pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Ces informations nous permettent d’effectuer les opérations relatives à la gestion des clients, des opérations relatives à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations, offres promotionnelles, opérations de prospection commerciales, d’information ou de communication de la part de CNJY SAS.

13.2 Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclarations (n°2025113v0) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

13.3 Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CNJY SAS, dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978. De plus, CNJY SAS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

13.4 Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CNJY SAS est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux plans, études, notices de montages fournis avec les Produits vendus, ainsi que de tous les fichiers, photographies, schémas, croquis, textes ou tous contenus protégés par droit d'auteur publiés sur le Site. En conséquence, toute utilisation ou diffusion non autorisée de ces documents par le Client, sur quelque support que ce soit, même à titre gratuit, constitue un acte de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité pénale et civile de son auteur.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1 Les présentes CGV sont soumises à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

15.2 Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

15.3 En cas de litige entre CNJY SAS et un client professionnel, les parties chercheront à résoudre à l'amiable le différend les opposant, par voie de conciliation, médiation, procédure participative, ou tout autre mode de règlement alternatif des conflits.

Il est rappelé à cet égard que, conformément à l'article 2238 du code civil :
« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. »

15.4 A DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE ENTRE CNJY SAS ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, TOUT LITIGE RELATIF A L'INTERPRÉTATION ET/OU A L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QU'A TOUTE VENTE CONCLUE ENTRE LES PARTIES, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, OU D'APPEL EN GARANTIE.

ARTICLE 16 : Remises, promotions et points de fidélité.

16.2 Les promotions en cours peuvent ne pas être mentionnées avec une date de fin, CNJY se réserve le droit de mettre un terme à toute promotion ou remise appliquée sur un produit ou une catégorie à tout moment. Les promotions sont dans la limite des stocks disponibles et CNJY ne pourraient être tenu responsable d'une rupture de stock. Les promotions peuvent ne pas être cumulables avec d'autres offres en cours.

16.3 Les codes remises peuvent être publiques ou privés et CNJY se réserve le droit de mettre fin ou modifier à tout moment à leur validité. CNJY s'autorise à limiter les codes remises en nombre et en volume de ventes. La publication d'un code remise sur un site web externe à CNJY n'engage en rien la validité.

16.4 Nos offres proposées avec la mention : "Sans application de GLC**"
signifie ** : sans application de la garantie légale de conformité et s'applique aux produits d'occasions vendus à tarif préférentiel et aux produits offert lors de campagnes promotionnelles.

***: Le droit de rétractation professionnel : à la question, un professionnel peut il annuler une commande, la réponse est oui. Toutefois, l'exercice du droit de rétractation en B2B est soumis au respect de plusieurs conditions :
Le contrat doit être conclu hors établissement, en présence simultanée du professionnel et du client. On entend par établissement, le lieu habituel d'exercice de l'activité du marchand. Par exemple, si le contrat de vente est signé au domicile du client, même si c'est le client lui même qui à sollicité ce déplacement, celui-ci sera considéré comme étant réalisé "Hors établissement". Il en va de même si le contrat est signé au domicile ou siège d'exploitation du marchand immédiatement après que celui-ci ai sollicité personnellement et individuellement le client dans un autre lieu. En revanche, un contrat conclu à distance, par le biais d'Internet ou d'une autre technique de communication n'entre pas dans le champs "hors établissement" dés lors que le marchand n'est pas en présence simultanée avec le client